Mentions légales
Site Care-Foormi.com
Mentions légales : les CGU / CGV Care.Foormi
- Les CGU/CGV du site Care-Foormi.com : elles encadrent l'accès au site vitrine et à l'information.
- Les CGU/CGV de l'application Care.Foormi (la web app) : sont le véritable cadre contractuel et opérationnel de la relation utilisateur/abonné.
Tableau Comparatif - Site vs Application
| Élément | Site vitrine (Care-Foormi.com) | Web-application Care.Foormi |
|---|---|---|
| Finalité générale | Présenter l'offre mixte (services + assurance), informer, orienter l'utilisateur. | Permettre l'étude détaillée de l'offre, la personnalisation (profil/aidant), la souscription et la gestion de l'abonnement. |
| CGU – Objet | Encadrer l'accès au site et à ses contenus informatifs. | Encadrer l'usage de l'application, incluant la simulation, la personnalisation et la souscription effective. |
| CGU – Responsabilité Care.Foormi | - Simple éditeur de la plateforme vitrine. - Non-responsabilité sur les contenus tiers. - Courtier uniquement présenté comme distributeur. | - Responsable de la distribution en tant que courtier (devoir de conseil, adéquation). - Responsable de l'outil de simulation et de personnalisation. - Non-responsabilité sur la fourniture effective des services tiers et sur la gestion des sinistres assurance. |
| CGU – Services Partenaires | Présentation générale des services tiers, sous leur responsabilité. | Intégration personnalisée dans l'abonnement selon le profil santé. |
| CGU – Données personnelles | Collecte limitée (cookies, formulaire de contact, newsletter). | Collecte renforcée (profils santé, données aidant/aidé, données nécessaires à la souscription). Encadrement RGPD renforcé (données sensibles). |
| CGU – Public visé | Grand public (prospects, curieux, institutions). | Utilisateurs souhaitant étudier ou souscrire une offre (familles, aidants, abonnés). |
| CGV – Objet | Encadrer la relation commerciale si l'utilisateur décide de souscrire via le site (abonnement mixte). | Encadrer la souscription effective et la gestion complète de l'abonnement via l'application (services + assurance). |
| CGV – Prix | Mention générale des tarifs TTC, avec distinction services (TVA) / assurance (TCA). | Affichage détaillé et personnalisé (profil, proches, options). Gestion du paiement et de la facturation. |
| CGV – Souscription | Simple lien ou orientation vers la web-app pour finaliser la souscription. | Souscription en ligne complète : création de compte, saisie profil, acceptation CGU/CGV/Assureur, paiement. |
| CGV – Exécution | Engagement limité : accès au site + mise en relation avec services/assureur. | Engagement plein : accès aux services, activation de l'assurance, gestion abonnement dans l'espace personnel. |
| CGV – Résiliation | Informations sur les modalités de résiliation. | Fonctionnalité active dans l'espace personnel pour résilier ou suspendre. |
| CGV – Droit de rétractation | Information générique sur le droit légal de 14 jours. | Application concrète lors de la souscription, avec mention expresse si l'exécution immédiate est demandée. |
| CGV – Responsabilité | - Care.Foormi = distributeur intermédiaire. - Non-responsabilité sur services/assureur. | - Care.Foormi = responsable de la distribution et de la conformité en tant que courtier. - Non-responsabilité sur la qualité des services tiers et sur la gestion des garanties par l'assureur. |
| CGV – Données personnelles | Traitement limité (prospects). | Traitement approfondi (abonnés), incluant données de santé sensibles. |
Care.Foormi SAS
8B, rue Gabriel Voisin, 51100 Reims
RCS Reims : 918 514 787 | ORIAS : 23 003 486
contact@care-foormi.com